Loi Pinel : tout savoir sur la loi Pinel 2016

La nouvelle loi Pinel remplace la loi Duflot, dont elle propose une version assouplie et plus généreuse. Annoncée dans le cadre du plan de relance du logement par Manuel Valls le 29 août 2014, elle a été inscrite dans la loi de finances 2015. La loi Pinel est entrée en vigueur  le 1er septembre 2014. Elle doit s’éteindre le 31 décembre 2016.

Principe de la loi Pinel | Avantage fiscal | Biens éligibles | Conditions de la loi Pinel

Le principe

La loi Pinel, comme les lois Duflot et Scellier qui l’ont précédée, est un dispositif de défiscalisation immobilière. Autrement dit, l’Etat incite fiscalement les particuliers à investir dans l’immobilier, afin de stimuler la construction de logements neufs en France. En contrepartie d’une forte réduction d’impôt (jusqu’à 21% du montant de l’acquisition), l’investisseur s’engage à louer le bien pendant une durée de 6 à 12 ans.

 Réduction d’impôt loi Pinel : 21%

L’avantage fiscale se présente sous forme de réduction d’impôt, c’est-à-dire que l’investisseur déduit une partie du montant de son investissement directement de son impôt sur le revenu. Pour faire simple, l’argent des impôts contribue à la constitution d’un patrimoine immobilier. Sachez que la réduction d’impôt est lissée sur la période d’engagement de location.

Concrètement, la loi Pinel permet de réaliser une économie d’impôt correspondant à 21% du montant de son investissement (dans la limite de 300 000€) si le bien est loué pour une durée de 12 ans. Exemple : si vous vous portez acquéreur d’un deux pièces d’une valeur de 180 000€, vous économiserez 37 800€ sur vos impôts, soit 3150 € d’économie annuelle pendant 12 ans.

Durée d’engagement modulable : 6, 9 ou 12 ans

La loi Pinel offre 3 durées de location, avec des taux de réduction d’impôt proportionnelle :

  • 6 ans, avec une réduction d’impôt de 12%
  • 9 ans, avec une réduction d’impôt de 18% (périmètre du dispositif de défiscalisation Duflot)
  • 12 ans, avec une réduction d’impôt de 21%

 

Biens éligibles

Logement éligible Loi PinelPour bénéficier des avantages de la loi Pinel, vous devez acquérir un logement répondant à certaines caractéristiques :

  • Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement. Les logements anciens sont également éligibles, à condition qu’ils fassent l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf.
  • Par ailleurs, le logement acquis doit répondre aux dernières normes de performances énergétiques (norme RT 2012 ou label BBC 2005).
  • Enfin, le bien doit se situer dans une zone “tendue”, qui se caractérise par une demande locative forte, et un accès au logement difficile : il s’agit en l’occurence des zones dites A, Abis et B1 (la zone B2 est éligible seulement pour les communes ayant obtenu une dérogation préfectorale). Pour savoir si une commune est éligible, vous pouvez utiliser notre moteur de recherche dédié)

Conditions de la loi Pinel

  • Le bien doit être loué à usage d’habitation principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
  • Les loyers, ainsi que les ressources des locataires,  sont soumis à un plafond,  fixé chaque année par décret, et dépendant de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. Ces plafonds sont peu contraignants, dans la mesure où 9 ménages sur 10 satisfont à ces conditions de ressources.

Objectif de la loi

La France compte près de 10 millions de mal logés, un chiffre alarmant mis en lumière par la Fondation Abbé Pierre. Or, le secteur de l’immobilier est en difficulté depuis plusieurs années, alors que le gouvernement vise la construction de 500 000 nouveaux logements par an. Qui plus est, selon les derniers chiffres publiés par l’Insee, la mauvaise santé de la construction devrait grever la croissance française de 0,4 point en 2014! Face à un tel constat, le gouvernement Hollande a annoncé la mise en place d’un plan de relance du logement, qui met l’investissement locatif au coeur du dispositif. Dans ce cadre, la Loi PINEL doit regagner la confiance des investisseurs, et contribuer ainsi à la relance de la construction et la lutte contre les problèmes de mal logement en France.

Qui est Sylvia Pinel ?

Sylvia PinelRelativement peu connu du grand public, Syvia Pinel est une députée de Tarn et Garonne.

Entre  le 2 avril 2014 et le 11 février 2016,  elle a occupé la tête du ministère du Logement et de l’Égalité des territoires dans le gouvernement Valls, en remplacement de Cécile Duflot.

Elle est désormais remplacée par Emanuelle Cosse.