Assemblee NationaleLes députés viennent d’examiner en deuxième lecture le texte du projet de loi portant sur la loi PINEL, dans le cadre du débat parlementaire sur la loi de finances 2015.
Bien que ce texte ne soit définitif qu’au moment du vote final, dans les derniers jours de décembre, il ne peut désormais plus être modifié.

Le dispositif PINEL pourra s’appliquer aux actes authentiques signés à compter du 1er septembre 2014.

La possibilité de louer aux ascendants et descendants, sans perte du bénéfice de la réduction d’impôt, ne s’appliquera en revanche qu’aux actes signés à compter du 1er janvier 2015, à condition que le locataire ne soit pas rattaché au foyer fiscal de l’investisseur et sous réserve de respecter les plafonds de loyers et de ressources. Enfin, dans le cadre d’un investissement réalisé en VEFA, le délai de construction est désormais porté à 30 mois à partir de la signature de l’acte authentique (et non plus la date d’ouverture de chantier, comme c’était le cas pour le dispositif DUFLOT).

La loi Pinel adoptée en deuxième lecture by