Suite à la publication officielle de la Loi de Finances pour 2015, la loi Pinel est officiellement en vigueur. Peuvent prétendre à une défiscalisation Pinel les acquisitions réalisées à compter du 1er septembre 2014, dans la mesure où les conditions d’éligibilité sont remplies.

Le dispositif Pinel qui tient son nom de la ministre du Logement en poste Sylvia Pinel, remplace donc le dispositif précédent Duflot. L’objectif reste le même : l’incitation à l’investissement locatif intermédiaire.

Voici ce qu’apporte à la loi Pinel par rapport à la loi Duflot :

Un engagement de location moins contraignant

L’engagement de location peut désormais se faire sur une durée de 6 ou 9 ans. Dans les deux cas, la location peut aller jusqu’à 12 ans, grâce à des périodes de prolongation de 3 ans.  Les réductions d’impôt applicables sont les suivantes :

  • 12% du montant de l’acquisition pour un engagement de location de 6 ans (2% par an) ;
  • 18% pour 9 ans (2% par an) ; ou 12% pour 6 ans puis une réduction de 6% pour un engagement de 3 ans supplémentaires (2% par an) ;
  • 21% pour 12 ans, grâce à la prolongation après 9 ans de location. La réduction d’impôt est de 3% pour les trois années additionnelles (1% par an).

La possibilité de louer à un membre de sa famille

Pour les logements acquis à partir du 1er janvier 2015, il est désormais possible de louer à un ascendant ou à un descendant, tout en bénéfiian de la réduction fiscale, dans le cas où, bien sûr, le propriétaire respecte les conditions de ressources et de loyer du dispositif Pinel. Afin de profiter de la réduction d’impôt, le ou la locataire ne doit pas appartenir au même foyer fiscal que l’investisseur.

L’investissement en outre-mer encouragé

Le dispositif « Pinel Outre-Mer » offre  une réduction d’impôts de 23%, 29% ou 32% du montant de l’acquisition, pour un engagement de location respectivement  sur 6, 9 ou 12 ans.

Le plafond des avantages fiscaux est fixé à 18.000 euros pour les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Pinel outre-mer, alors qu’en métropole le plafonnement des niches fiscales est de 10.000 euros. Néanmoins, les autorités des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ont le droit de ne pas faire appliquer le dispositif sur leur territoire.

Les SCPI tout autant privilégiés

L’avantage fiscal est désormais le même que l’on investisse en direct ou via une société civile de placement immobilier (SCPI). Pour les souscriptions effectuées à partir du 1er septembre 2014, la réduction d’impôt est calculée sur la base de 100% du montant investi. Il n’était que de 95% avec le « Duflot ».

 

Concernant les investissements dans l’immobilier neuf (en vente en l’état futur d’achèvement – VEFA) : la finalisation du logement doit être effective dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier, pour les acquisitions réalisées à partir du 1er septembre 2014. Cependant, la date enclenchant le compte à rebours change : il s’agit désormais de la date de signature de l’acte authentique d’achat.

La loi Pinel officiellement en vigueur by